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Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 21
Versions de la disposition
21. L’expéditeur et le destinataire de matières dangereuses résiduelles doivent conserver pendant 2 ans sur le lieu de l’expédition et le lieu de réception une copie du document d’expédition prévu au Règlement sur le transport des matières dangereuses (chapitre C-24.2, r. 43), et la fournir sur demande au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
