Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 19
Versions de la disposition
19. Celui qui transmet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs des résultats d’analyses transmet en même temps un écrit par lequel il atteste que les prélèvements d’échantillons ont été faits en conformité avec les formalités et les règles de l’art applicables.
