Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 125 Versions de la disposition

2020-12-31

125. La police d’assurance de responsabilité civile doit:

1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire de l’autorisation pour les dommages à l’environnement imputables à des événements soudains et accidentés reliés à ses activités;

2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification réduisant la couverture du contrat d’assurance.

Dans l’éventualité où, au moment de la prise d’effet de la résiliation, de l’annulation ou de la modification de la police d’assurance, une nouvelle police conforme aux exigences prescrites par le présent règlement n’a pas été contractée, le titulaire ne peut poursuivre son activité tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

D. 1310-97, a. 125; D. 871-2020, a. 31.

2012-09-01

125. La police d’assurance de responsabilité civile doit:

1°  couvrir de façon particulière la responsabilité du titulaire du permis pour les dommages à l’environnement imputables à des événements soudains et accidentés reliés à ses activités;

2°  comprendre une disposition obligeant l’assureur à prévenir le ministre dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la résiliation, l’annulation ou la modification réduisant la couverture du contrat d’assurance.

Dans l’éventualité où, au moment de la prise d’effet de la résiliation, de l’annulation ou de la modification de la police d’assurance, une nouvelle police conforme aux exigences prescrites par le présent règlement n’a pas été contractée, le titulaire ne peut poursuivre son activité tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation.

D. 1310-97, a. 125.