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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 49
Versions de la disposition
49. Toute autorité visée par le premier alinéa de l’article 44 qui délivre des attestations de qualification environnementale de la main-d’oeuvre conformément à cet article doit tenir à jour un registre dans lequel elle consigne au regard de chacune d’elles les renseignements suivants:
1° les noms et adresses de leur titulaire;
2° le numéro de l’attestation;
3° la date de délivrance;
4° le métier du titulaire, s’il y a lieu.
Elle doit conserver ce registre pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date de la dernière inscription et le fournir au ministre sur demande.
49. Toute autorité visée par le premier alinéa de l’article 44 qui délivre des attestations de qualification environnementale de la main-d’oeuvre conformément à cet article doit tenir à jour un registre dans lequel elle consigne au regard de chacune d’elles les renseignements suivants:
1° les noms et adresses de leur titulaire;
2° le numéro de l’attestation;
3° la date de délivrance;
4° le métier du titulaire, s’il y a lieu.
Elle doit conserver ce registre pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription et le fournir au ministre sur demande.
49. Toute autorité qui délivre des attestations de qualification environnementale de la main-d’oeuvre prévues à l’article 46 doit tenir à jour un registre dans lequel elle consigne au regard de chacune d’elles les renseignements suivants:
1° les noms et adresses de leur titulaire;
2° le numéro de l’attestation;
3° la date de délivrance;
4° la catégorie d’appareils visés ou le métier du titulaire.
Elle doit conserver ce registre pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.
En outre, elle doit faire mensuellement rapport au ministre du nombre d’attestations qu’elle a délivrées pour chaque métier ou catégorie d’appareil.
