Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Quiconque exécute sur un extincteur des travaux d’entretien, de réparation, de modification, de conversion ou de démantèlement des composantes qui renferment un halon doit le récupérer à l’aide d’un équipement approprié dont l’efficacité est égale ou supérieure aux normes prévues dans la publication ULC/ORD-C1058.5-1993 intitulée «Halon Recovery and Reconditioning Equipment».

Sont exclus de l’application du présent article, les travaux de débranchement du cylindre dans le cas où cette opération se fait sans occasionner une fuite d’halocarbure.

D. 1091-2004, a. 36.