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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans le présent règlement, on entend par:
«appareil de réfrigération ou de climatisation» : un système ou une installation de réfrigération ou de climatisation, un appareil de congélation, une thermopompe ou un déshumidificateur;
«CFC» : halocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome de chlore et 1 atome de fluor, aussi appelé «chlorofluorocarbure»;
«extincteur» : un appareil pouvant éteindre un incendie ou un système d’extinction d’incendie ainsi que, à moins que le contexte ne s’y oppose, les cylindres, les tuyaux, les tubes, les boyaux, les valves, les soupapes ou les autres composantes nécessaires à leur fonctionnement;
«halon» : halocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome de brome et 1 atome de fluor, aussi appelé «bromofluorocarbure»;
«halocarbure» : composé chimique qui contient au moins 1 atome de carbone et 1 atome d’halogène, qui est suffisamment stable pour atteindre la stratosphère, qui peut réagir avec l’ozone stratosphérique ou être à l’origine de changements climatiques; il comprend notamment les substances désignées à l’annexe I, qu’il soit utilisé seul ou dans un mélange, ainsi que ses isomères;
«HCFC» : halocarbure dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome d’hydrogène, 1 atome de chlore et 1 atome de fluor, aussi appelé «hydrochlorofluorocarbure», et dont la formule moléculaire est CnHxFyCl (2n+2-x-y), où 0 < n < 4»;
«HFC» : halocarbure dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone, d’hydrogène et de fluor, aussi appelé «hydrofluorocarbure», et dont la formule moléculaire est CnHxF (2n+2-x), où 0 < n < 6»;
«PFC» : halocarbure entièrement fluoré dont chaque molécule contient seulement des atomes de carbone et de fluor, aussi appelé «perfluorocarbure»;
«puissance nominale» : puissance utile maximale d’un appareil selon les spécifications fournies par son fabricant;
Pour l’application de l’article 4, du paragraphe 3 du troisième alinéa de l’article 5 et du deuxième alinéa de l’article 9, l’hexafluorure de soufre (SF6) est assimilé à un halocarbure.
3. Dans le présent règlement, on entend par:
«appareil de réfrigération ou de climatisation» : un système ou une installation de réfrigération ou de climatisation, un appareil de congélation, une thermopompe ou un déshumidificateur ainsi que, à moins que le contexte ne s’y oppose, le compresseur, les tuyaux, les tubes, les boyaux, les valves, les soupapes ou les autres composantes nécessaires à leur fonctionnement;
«CFC» : halocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome de chlore et 1 atome de fluor, aussi appelé «chlorofluorocarbure»;
«extincteur» : un appareil pouvant éteindre un incendie ou un système d’extinction d’incendie ainsi que, à moins que le contexte ne s’y oppose, les cylindres, les tuyaux, les tubes, les boyaux, les valves, les soupapes ou les autres composantes nécessaires à leur fonctionnement;
«halon» : halocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome de brome et 1 atome de fluor, aussi appelé «bromofluorocarbure»;
«halocarbure» : composé chimique qui contient au moins 1 atome de carbone et 1 atome d’halogène, qui est suffisamment stable pour atteindre la stratosphère, qui peut réagir avec l’ozone stratosphérique ou être à l’origine de changements climatiques; il comprend notamment les substances désignées à l’annexe I, qu’il soit utilisé seul ou dans un mélange, ainsi que ses isomères;
«HCFC» : halocarbure dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome d’hydrogène, 1 atome de chlore et 1 atome de fluor, aussi appelé «hydrochlorofluorocarbure», et dont la formule moléculaire est CnHxFyCl (2n+2-x-y), où 0 < n < 4»;
«HFC» : halocarbure dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone, d’hydrogène et de fluor, aussi appelé «hydrofluorocarbure», et dont la formule moléculaire est CnHxF (2n+2-x), où 0 < n < 6»;
«PFC» : halocarbure entièrement fluoré dont chaque molécule contient seulement des atomes de carbone et de fluor, aussi appelé «perfluorocarbure»;
«puissance nominale» : puissance totale de l’ensemble des moteurs qui sont reliés aux compresseurs d’un même circuit de réfrigération d’un appareil de réfrigération ou de climatisation, exprimée ou convertie en kilowatts, calculée à partir de la puissance de chacun des moteurs telle qu’indiquée par son fabricant;
Pour l’application du paragraphe 3 du troisième alinéa de l’article 5 et du deuxième alinéa de l’article 9, l’hexafluorure de soufre (SF6) est assimilé à un halocarbure.
3. Dans le présent règlement, on entend par:
«CFC»: halocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome de chlore et 1 atome de fluor, aussi appelé «chlorofluorocarbure»;
«halon»: halocarbure entièrement halogéné dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome de brome et 1 atome de fluor, aussi appelé «bromofluorocarbure»;
«halocarbure»: composé chimique qui peut contenir jusqu’à 3 atomes de carbone ou, dans le cas d’un PFC, plus de 3 atomes de carbone, dont la structure peut comprendre de l’hydrogène, du fluor, du chlore, du brome ou de l’iode, qui est suffisamment stable pour atteindre la stratosphère, qui peut réagir avec l’ozone stratosphérique ou être à l’origine de changements climatiques; il comprend les substances désignées à l’annexe I, qu’il soit utilisé seul ou dans un mélange, ainsi que ses isomères;
«HCFC»: halocarbure dont chaque molécule contient 1, 2 ou 3 atomes de carbone et au moins 1 atome d’hydrogène, 1 atome de chlore et 1 atome de fluor, aussi appelé «hydrochlorofluorocarbure»;
«HFC»: halocarbure dont chaque molécule ne contient que des atomes de carbone, d’hydrogène et de fluor, aussi appelé «hydrofluorocarbure»;
«PFC»: halocarbure entièrement fluoré dont chaque molécule contient seulement des atomes de carbone et de fluor, aussi appelé «perfluorocarbure»;
«puissance nominale»: puissance totale de l’ensemble des moteurs qui sont reliés aux compresseurs d’un même circuit de réfrigération d’un appareil de réfrigération ou de climatisation, exprimée ou convertie en kilowatts, calculée à partir de la puissance de chacun des moteurs telle qu’indiquée par son fabricant;
Un appareil de congélation est assimilé à un appareil de réfrigération.
Une thermopompe ou un déshumidificateur est assimilé à un appareil de climatisation.
Un appareil de réfrigération ou de climatisation comprend les systèmes ou les installations de réfrigération ou de climatisation, ainsi que, selon que le contexte le permet, les tuyaux, les tubes, les boyaux, les valves, les soupapes ou les autres composantes nécessaires à son fonctionnement.
Un système d’extinction d’incendie est assimilé à un extincteur et il comprend, selon que le contexte le permet, les cylindres, les tuyaux, les tubes, les boyaux, les valves, les soupapes ou les autres composantes nécessaires à son fonctionnement.
Pour l’application du troisième alinéa de l’article 9, l’hexafluorure de soufre (SF6) est assimilé à un halocarbure.
