Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 50.1
Versions de la disposition

Texte complet
50.1. Pour l’application de l’article 50.3, la superficie utilisée pour la culture des végétaux visés correspond au total de la superficie de chaque parcelle en culture.
Pour l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de ce même article, la superficie utilisée pour la culture des végétaux au cours de la saison de cultures 2004 ou de celle de 2005 peut, le cas échéant, inclure celle de tout autre lot ou partie de lot qui a été cultivée au moins une fois au cours des 14 saisons de cultures précédentes.
D. 1098-2004, a. 7; D. 906-2005, a. 16; D. 269-2012, a. 3.
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