Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 31
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Texte complet
31. L’épandage de matières fertilisantes doit être réalisé sur un sol non gelé et non enneigé.
L’épandage de matières fertilisantes ne peut être fait que du 1er avril au 1er octobre de chaque année.
Toutefois, les matières fertilisantes peuvent être épandues après le 1er octobre sur un sol non gelé et non enneigé si l’agronome qui conçoit le plan agroenvironnemental de fertilisation y précise une nouvelle période d’interdiction. De plus, si les matières fertilisantes à épandre sont des déjections animales, la proportion de celles-ci doit être inférieure à 35% du volume annuel produit par le lieu d’élevage.
D. 695-2002, a. 31; D. 906-2005, a. 8.
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