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Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

Article 89.1
Versions de la disposition

Texte complet
89.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 3.2, 7, 7.2, 10, 11.2, 12 ou 16.4, au paragraphe a.2 de l’article 48, à l’article 52.3, 65 ou 87.10, au premier alinéa de l’article 87.16, au premier alinéa de l’article 87.30.1 ou à l’article 87.31.
D. 674-2013, a. 2; D. 306-2017, a. 53.
89.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 3.2, 7, 7.2, 10, 11.2, 12 ou 16.4, au paragraphe a.2 de l’article 48, à l’article 65 ou 87.10, au premier alinéa de l’article 87.16, au premier alinéa de l’article 87.30.1 ou à l’article 87.31.
D. 674-2013, a. 2.
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