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Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles

Article 154.1
Versions de la disposition

Texte complet
154.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 3 à 12 de l’article 4, 8 ou 47, au troisième alinéa de l’article 53, à l’article 55, 102, 103 ou 115, au premier alinéa de l’article 123, à l’article 137, au premier alinéa de l’article 159 ou au quatrième alinéa de l’article 161.
D. 666-2013, a. 5; D. 868-2020, a. 61.
154.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 8 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 24 000 $ à 3 000 000 $, quiconque contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ou 3 à 12 de l’article 4, 8 ou 47, au troisième alinéa de l’article 53, à l’article 55, au premier alinéa de l’article 102, au deuxième alinéa de l’article 103, à l’article 115, au premier alinéa de l’article 123, à l’article 137, au premier alinéa de l’article 159 ou au quatrième alinéa de l’article 161.
D. 666-2013, a. 5.
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