Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 262
Versions de la disposition
262. Toute activité visée à l’article 261 doit être exercée conformément aux conditions suivantes:
1° aucun tri ou traitement de matières n’est effectué sur le site;
2° le déclarant doit, au moins tous les 12 mois, inspecter les surfaces bétonnées ou recouvertes d’enrobé bitumineux afin de détecter les bris et les fissures et de les réparer.
En vig.: 2020-12-31
262. Toute activité visée à l’article 261 doit être exercée conformément aux conditions suivantes:
1° aucun tri ou traitement de matières n’est effectué sur le site;
2° le déclarant doit, au moins tous les 12 mois, inspecter les surfaces bétonnées ou recouvertes d’enrobé bitumineux afin de détecter les bris et les fissures et de les réparer.
