Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 236
Versions de la disposition
236. La présente section s’applique aux déchets biomédicaux visés par le Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q‑2, r. 12).
Les termes utilisés dans la présente section ont le sens qui leur est attribué dans ce règlement.
En vig.: 2020-12-31
236. La présente section s’applique aux déchets biomédicaux visés par le Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q‑2, r. 12).
Les termes utilisés dans la présente section ont le sens qui leur est attribué dans ce règlement.
