Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 164
Versions de la disposition
164. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’implantation et l’exploitation d’un site aquacole pour effectuer la conchyliculture en milieu marin, à la condition que l’élevage soit effectué en suspension et sans ajout de nourriture.
En vig.: 2020-12-31
164. Sont exemptées d’une autorisation en vertu de la présente section, l’implantation et l’exploitation d’un site aquacole pour effectuer la conchyliculture en milieu marin, à la condition que l’élevage soit effectué en suspension et sans ajout de nourriture.
