99. Déchets acceptables: L’exploitant d’un dépôt en tranchée ne peut y recevoir que des déchets solides, sauf des pneus hors d’usage au sens du Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage (chapitre Q-2, r. 20).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 99; D. 918-2000, a. 33.