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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 97
Versions de la disposition
97. (Abrogé).
97. Creusage de tranchée: Les déchets solides éliminés selon le mode visé dans la présente section doivent être déposés dans une tranchée creusée à cette fin et autour de laquelle on doit disposer tous les matériaux de déblai qui seront requis ultérieurement pour recouvrir les déchets solides déposés dans cette tranchée.
