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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 79.1
Versions de la disposition
79.1. (Abrogé).
79.1. Application: Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu’aux usines de compostage de déchets solides qui reçoivent des matières fermentescibles mélangées à des matières infermentescibles.
Pour l’application du présent article, le papier, le carton et le bois sont assimilés à des matières infermentescibles, sauf lorsqu’ils sont utilisés pour la fabrication de compost.
