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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 6
Versions de la disposition
6. (Abrogé).
6. Modification: Dans le cas d’une demande de certificat en vue de modifier un lieu d’élimination ou d’entreposage des déchets solides pour lequel un certificat a déjà été délivré antérieurement, il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau les renseignements et documents visés aux articles 3 à 5 dans la mesure où ils sont identiques à ceux déjà fournis en vue d’obtenir le certificat délivré précédemment. Il suffit alors que le requérant indique que ces données sont inchangées.
