Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 52
Versions de la disposition
52. Accès interdit: L’accès à un lieu d’enfouissement sanitaire doit être interdit aux véhicules-automobiles au moyen d’une barrière ou de tout autre obstacle placé à moins de 20 mètres de la voie publique.
52. Accès interdit: En dehors des heures d’ouverture ou en l’absence des préposés à la compaction et au recouvrement, l’accès à un lieu d’enfouissement sanitaire doit être interdit aux véhicules-automobiles au moyen d’une barrière ou de tout autre obstacle placé à moins de 20 mètres de la voie publique.
