Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 33
Versions de la disposition
33. (Abrogé).
33. Clôture de dissimulation: Si on pose une clôture en tout ou en partie autour d’un lieu d’enfouissement sanitaire pour respecter les exigences prescrites à l’article 32, cette clôture doit avoir une hauteur d’au moins 2,50 mètres, doit être verticale et doit:
a) être pleine et être constituée de bois teint ou peint, de briques, de pierre ou de panneaux de fibre de verre ou d’aluminium peint; ou
b) être faite de planches de bois verticales ou horizontales teintes ou peintes d’une largeur d’au moins 15 centimètres séparées les unes des autres par une distance d’au plus 2,5 centimètres.
