Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 29 Versions de la disposition

2013-07-18

29. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 29; D. 661-2013, a. 2.

2012-09-01

29. Conditions hydrogéologiques: L’enfouissement sanitaire des déchets solides doit s’effectuer sur un terrain où les conditions hydrogéologiques sont telles que les eaux de lixiviation s’infiltrent dans le sol et que le temps de migration des eaux y est supérieur à 5 ans avant de parcourir 300 mètres ou avant d’atteindre tout puits ou source servant à l’alimentation en eau potable et situé à une distance inférieure à 300 mètres, à moins que ces eaux n’aient fait résurgence auparavant. Dans ce dernier cas, elles doivent avoir circulé dans le sol pendant plus de 2 ans à une vitesse moyenne inférieure à 150 mètres par an.

Dans le cas où on ne retrouve pas les conditions hydrogéologiques décrites au premier alinéa, l’enfouissement sanitaire peut s’effectuer à condition que l’on procède à des aménagements afin d’empêcher l’infiltration dans le sol de toute eau de lixiviation. Toutefois, il n’est pas permis d’aménager un terrain en vue d’y effectuer de l’enfouissement sanitaire si une infiltration accidentelle risquait de compromettre la qualité des eaux d’une nappe exploitée à des fins d’alimentation en eau potable.

Dans le cas où les conditions hydrogéologiques d’un terrain d’enfouissement sanitaire sont telles que les eaux provenant de ce terrain s’écoulent en surface ou font résurgence avant 2 ans, on doit y installer un système permettant le captage complet de ces eaux et le traitement de celles-ci conformément aux exigences de l’article 30.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 29.