Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 20; L.Q., 1988, c. 49, a. 54; L.Q., 1997, c. 43, a. 875; D. 492-2000, a. 5; D. 661-2013, a. 2.
20. Préavis: Avant d’utiliser la garantie, le ministre doit donner un avis préalable de 30 jours à l’exploitant. À l’expiration de ce délai, le ministre peut employer la garantie pour les fins énumérées à l’article 19 à moins que l’exploitant n’ait, dans les entrefaites, effectué les travaux pour lesquels le ministre veut utiliser la garantie.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 20; L.Q., 1988, c. 49, a. 54; L.Q., 1997, c. 43, a. 875; D. 492-2000, a. 5.
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