Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 17 Versions de la disposition

2013-07-18

17. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 17; D. 195-82, a. 4; L.Q., 1987, c. 95, a. 402; D. 585-92, a. 2; D. 1036-98, a. 6; D. 492-2000, a. 5; D. 661-2013, a. 2.

2012-09-01

17. Garantie: L’exploitation par une personne d’un lieu d’élimination ou d’entreposage des déchets solides est subordonnée à la constitution d’une garantie dont le montant est déterminé selon le tableau ci-dessous et qui est constituée d’un chèque visé, d’obligations payables au porteur émises par le Gouvernement du Québec ou du Canada ou par une municipalité québécoise, de toute autre obligation négociable garantie par le Gouvernement du Québec, d’un cautionnement ou lettre de crédit irrévocable délivrée par un assureur dûment autorisé à faire des opérations au Québec selon la Loi sur les assurances (chapitre A-32), par une banque, par une banque d’épargne, par une caisse d’épargne et de crédit ou par une société de fiducie:

Catégorie de lieu d’élimination ou
d’entreposage des déchets solides                            Montant de la garantie

enfouissement sanitaire destiné à desservir
moins de 20 000 habitants                                           25 000 $

enfouissement sanitaire destiné à desservir
entre 20 000 et 80 000 habitants                                    50 000 $

enfouissement sanitaire destiné à desservir
plus de 80 000 habitants                                           100 000 $

incinérateur, pyrolyseur, usine de compostage,                     1% du coût
poste de transbordement ou système de récupération             d’immobilisation
                                                               minimum 25 000 et
                                                              maximum 1 000 000 $

dépôt de matériaux secs                                             25 000 $

Le présent article s’applique également à l’égard de l’incinérateur de déchets solides qui y accepte aussi des déchets biomédicaux.

Le présent article s’applique notamment dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établies suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) (chapitre Q-2, a. 124.1)

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 17; D. 195-82, a. 4; L.Q., 1987, c. 95, a. 402; D. 585-92, a. 2; D. 1036-98, a. 6; D. 492-2000, a. 5.