Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 126.1 Versions de la disposition

2013-07-18

126.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque fait défaut:

1°  de pourvoir un lieu d’enfouissement sanitaire définitivement fermé d’une affiche conforme aux exigences de l’article 40;

2°  de pourvoir un lieu visé par l’article 126 d’une affiche conforme aux exigences du paragraphe b de cet article.

D. 661-2013, a. 13.