Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides
Article 115.1
Versions de la disposition
115.1. (Abrogé).
115.1. Acceptation des déchets solides : L’exploitant d’un lieu d’enfouissement sanitaire est tenu d’accepter les déchets solides qui proviennent de tout territoire non organisé en municipalité locale ainsi que de toute municipalité dont la population est inférieure à 2 000 habitants, dans le cas où aucun autre lieu d’enfouissement sanitaire n’est situé plus près de cette municipalité par voie routière carrossable à l’année.
