Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 114; D. 1036-98, a. 21; D. 661-2013, a. 11.
114. Exceptions: Les limitations prévues aux articles 112 et 113 ne s’appliquent pas aux dépôts de matériaux secs visés à la section IX, aux dépôts en tranchée visés à la section X, aux lieux d’élimination à l’usage exclusif d’un seul établissement industriel, aux dépotoirs, aux lieux de traitement des déchets solides où l’on pratique une récupération de matériaux et produits à partir d’un enlèvement sélectif auprès des producteurs de déchets solides, ni aux lieux d’élimination visés au troisième alinéa de l’article 127 ni aux systèmes de récupération visés à la section VI et établis sur le terrain d’un autre lieu d’élimination ou d’entreposage des déchets solides.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 114; D. 1036-98, a. 21.
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