Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 66.3 Versions de la disposition

2023-02-13

66.3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3 de l’article 36 ou au paragraphe 3 de l’article 44;

2°  (paragraphe abrogé).

D. 660-2013, a. 3; D. 1461-2022, a. 2.

2013-07-18

66.3. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3 de l’article 36 ou au paragraphe 3 de l’article 44;

2°  en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 660-2013, a. 3.