Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 32
Versions de la disposition
32. L’exploitant d’une installation de traitement ou d’entreposage des déchets biomédicaux doit refuser de prendre livraison de ces déchets si les conditions prévues aux articles 10, 22 et 23 ne sont pas respectées.
