Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu’à un exploitant d’un système de transport de déchets biomédicaux encadré conformément au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).
D. 583-92, a. 25; D. 492-2000, a. 4; N.I. 2019-12-01; D. 871-2020, a. 12.
25. Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu’au titulaire d’une autorisation pour l’exploitation d’un système de transport de déchets biomédicaux.
D. 583-92, a. 25; D. 492-2000, a. 4; N.I. 2019-12-01.
25. Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu’au titulaire d’un certificat d’autorisation pour l’exploitation d’un système de transport de déchets biomédicaux.
D. 583-92, a. 25; D. 492-2000, a. 4.
© Gouvernement du Québec