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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 46
Versions de la disposition
46. (Abrogé).
D. 305-97, a. 46; 71-2018D. 71-2018, a. 151.
46. Le titulaire d’un certificat des catégories CD, E ou F ne peut surveiller ou accomplir des travaux qui comportent l’application d’un pesticide d’une classe mentionnée dans une des sous-catégories de certificat de ces catégories à une fin, dans un lieu, dans un espace, sur un objet ou un bien ou par un mode d’application qui ne sont pas visés par son certificat.
