Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La catégorie A «Certificat de vente en gros des pesticides» vise:
1°  les activités de vente à des fins de revente de pesticides des classes 1 à 5;
2°  la surveillance de l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.
D. 305-97, a. 34; D. 332-2003, a. 9; D. 71-2018, a. 8.
34. Le certificat de catégorie A «Certificat de vente en gros des pesticides» autorise une personne physique titulaire de ce certificat à accomplir les activités de vente décrites au permis de la catégorie A «Permis de vente en gros», relativement aux pesticides des classes 1 à 5 ou à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies.
D. 305-97, a. 34; D. 332-2003, a. 9.
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