Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 1.2
Versions de la disposition
1.2. Toute personne qui transmet au ministre une demande, une déclaration ou tout autre renseignement ou document exigé en vertu du présent règlement doit utiliser les formules sur le site Internet de son ministère, lorsqu’elles sont disponibles. Dans le cas des déclarations visées aux articles 54 à 55.1, elles doivent également être soumises par voie électronique.
