P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Pour les fins de la détermination du montant des péages, les véhicules routiers sont divisés selon les catégories suivantes:

«catégorie A»: les véhicules hors normes au sens de l’article 462 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

«catégorie B»: les véhicules routiers qui ne sont pas visés dans la catégorie A et dont la hauteur du véhicule est inférieure à 230 cm;

«catégorie C»: les véhicules routiers qui ne sont pas visés dans la catégorie A et dont la hauteur du véhicule est égale ou supérieure à 230 cm.

D. 283-2011, a. 6.