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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé
Article 36
Versions de la disposition
36. Au cours des 90 premiers jours de la mise en service du pont P-15020 de l’autoroute 25, toute personne responsable du paiement en vertu de l’article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001) pour le passage sur ce pont d’un véhicule routier visé à l’article 3 du présent règlement est dispensée de ce paiement.
