P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.1. Sont dispensés du paiement du péage lors de leurs passages sur le pont P-15020 de l’autoroute 25:

1°  les véhicules d’urgence au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

2°  les véhicules routiers pour lesquels une plaque d’immatriculation a été délivrée par le ministère de la Défense nationale du Canada.

Le paragraphe 2 du premier alinéa n’a pas pour effet de limiter la dispense prévue à l’article 261 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5).

D. 624-2012, a. 1.