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P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 35)
DÉCLARATION SOUS SERMENT DE LA PERSONNE CHARGÉE DE L’APPLICATION DE LA lOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCtURES DE TRANSPORT (chapitre P-9.001) AUX FINS DE LA RÉDACTION DU RAPPORT D’INFRACTION VISÉ À L’ARTICLE 62 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (chapitre C-25.1)
«Je, (nom et prénom), déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de la personne chargée de l’application de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport aux fins de la rédaction du rapport d’infraction et que j’en exercerai de même tous les pouvoirs.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.».
D. 283-2011, Ann. 1.
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