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Décisions des tribunaux
P-42, r. 10.1
- Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens
Article 48
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2013-11-07
Afficher le texte complet à cette date
48
.
Les salons de toilettage, les pensions, les écoles de dressage ainsi que les établissements vétérinaires sont dispensés de tenir le registre prévu par l’article 45.
D. 1188-2011, a. 48
;
D. 1021-2013, a. 13
.
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
48
.
Les salons de toilettage, les pensions ainsi que les cliniques et hôpitaux vétérinaires sont dispensés de tenir le registre prévu à l’article 45.
D. 1188-2011, a. 48
.
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