Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le propriétaire ou le gardien de l’animal doit consigner avec exactitude et de façon lisible, chacun des renseignements exigés pour la tenue du registre prévu par l’article 45.
D. 1188-2011, a. 47; D. 1021-2013, a. 13.
47. Le propriétaire ou le gardien de l’animal doit consigner avec exactitude et de façon lisible, chacun des renseignements exigés pour la tenue du registre prévu à l’article 45.
D. 1188-2011, a. 47.
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