P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 94.1 Versions de la disposition

2018-01-11

94.1. Une première demande de permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit être accompagnée:

a)  si le commerçant est déjà en opération, des états financiers pour le dernier exercice financier de l’entreprise préparés selon les principes comptables généralement reconnus et comportant un rapport de l’auditeur ou un rapport de mission d’examen;

b)  si le commerçant n’a pas commencé ses opérations, d’états financiers prévisionnels et d’un bilan d’ouverture préparés par un comptable membre de l’ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

D. 1978-85, a. 5; D. 1244-2017, a. 9.

2012-09-01

94.1. Une première demande de permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit être accompagnée:

a)  si le commerçant est déjà en opération, des états financiers pour le dernier exercice financier de l’entreprise préparés selon les principes comptables généralement reconnus et vérifiés selon les normes de vérification généralement reconnues;

b)  si le commerçant n’a pas commencé ses opérations, d’états financiers prévisionnels et d’un bilan d’ouverture préparés par un comptable membre de l’ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

D. 1978-85, a. 5.