P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 94.02 Versions de la disposition

2012-09-01

94.02. En plus des renseignements et documents visés par les articles 94 et 94.1 à 94.4, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit transmettre au président les renseignements suivants:

a)  le nom et l’adresse des concessionnaires, des garagistes indépendants et des autres intermédiaires qui vendent ses contrats de garanties supplémentaires;

b)  les adresses des points de vente en direct aux consommateurs;

c)  la nature des biens auxquels les contrats se rapportent (automobiles neuves ou d’occasion, motocyclettes neuves ou d’occasion adaptées au transport sur les chemins publics);

d)  le prix minimum et le prix maximum de la garantie supplémentaire au regard de la nature du bien;

e)  la durée des contrats.

D. 495-2010, a. 18.