P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 94.01 Versions de la disposition

2018-10-01

94.01. En plus des renseignements et documents visés par l’article 94, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de commerçant itinérant doit transmettre au président les renseignements suivants:

a)  la nature des biens et services rendus au consommateur;

b)  le cas échéant, une déclaration attestant que la considération de ses contrats sera toujours inférieure à 500 $ pour la durée de validité du permis demandé;

c)  le nombre projeté de représentants pour la durée du permis demandé même s’ils ne sont pas encore connus en totalité;

d)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de tous ses représentants connus;

e)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de ses commerçants-représentants connus;

f)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur des employés-représentants de ses commerçants-représentants connus;

g)  le fait qu’il est titulaire d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec en vertu de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), le numéro de cette licence et le montant du cautionnement qu’il a fourni conformément au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9).

D. 495-2010, a. 18; D. 1244-2017, a. 7.

2012-09-01

94.01. En plus des renseignements et documents visés par l’article 94, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de commerçant itinérant doit transmettre au président les renseignements suivants:

a)  la nature des biens et services rendus au consommateur;

b)  une déclaration attestant que la considération de ses contrats sera inférieure ou supérieure à 100 $ dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé;

c)  le nombre projeté de représentants pour la durée du permis demandé même s’ils ne sont pas encore connus en totalité;

d)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de tous ses représentants connus;

e)  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur de ses commerçants-représentants connus;

f)  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse technologique et le numéro de télécopieur des employés-représentants de ses commerçants-représentants connus.

D. 495-2010, a. 18.