P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 91.12 Versions de la disposition

2012-09-01

91.12. Lorsque la proposition de conclure un contrat visé par l’article 228.1 de la Loi est formulée par écrit à distance:

a)  l’avis prescrit par l’article 91.9 peut ne pas respecter l’article 91.10 et être transmis au consommateur autrement que sur support papier aux conditions suivantes:

i.  l’avis est porté expressément à la connaissance du consommateur;

ii.  l’avis est présenté de manière lisible;

iii.  l’avis est présenté de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver et l’imprimer sur support papier;

b)  le commerçant est exempté de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 228.1 de la Loi d’informer le consommateur verbalement de l’existence et du contenu de la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la Loi et de l’obligation prévue à l’article 91.11;

c)  le commerçant est exempté de l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 228.1 de la Loi d’informer le consommateur verbalement des éléments relatifs à la garantie du fabricant aux conditions suivantes:

i.  ces informations sont portées expressément à la connaissance du consommateur;

ii.  ces informations sont présentées de manière lisible.

D. 495-2010, a. 16.