P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 91.1 Versions de la disposition

2012-09-01

91.1. Sont exemptés de l’application de l’article 223 de la Loi, les biens qui:

a)  sont en vente à un prix n’excédant pas 0,60 $;

b)  sont vendus au moyen d’un distributeur automatique;

c)  sont des aliments non emballés avant la vente;

d)  sont non emballés avant la vente et dont le prix de vente s’établit sur la base d’une unité de mesure;

e)  sont en vente à un prix inférieur à celui auquel ils sont habituellement offerts en vente dans le même établissement, lorsque le prix régulier de ces biens est clairement et lisiblement affiché à proximité de l’endroit où ils sont offerts en vente;

f)  ne sont pas directement accessibles au consommateur dans l’établissement et pour l’obtention desquels il doit s’adresser au commerçant ou à son représentant;

g)  font partie d’un paquet, lorsque le prix de ce paquet est indiqué sur celui-ci ou lorsque l’emballage de ce paquet est destiné à être utilisé de nouveau par le manufacturier;

h)  portent l’indication d’un prix de vente que le commerçant n’entend pas modifier;

i)  sont des aliments congelés lorsqu’ils sont offerts en vente;

j)  sont de si petite dimension qu’il est impossible d’y indiquer le prix de façon à ce qu’il soit lisible;

k)  sont non emballés et sont habituellement vendus en vrac, sauf s’il s’agit de vêtements;

l)  sont des arbres, des plantes ou des fleurs;

m)  sont offerts en vente dans un contenant consigné.

D. 1326-82, a. 1; D. 10-2001, a. 1.