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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. Est exempté de l’application de l’article 248 de la Loi, un message publicitaire destiné à des enfants, aux conditions suivantes:
a)  il doit être contenu dans une revue ou dans un encart qui est destiné à des enfants;
b)  cette revue ou cet encart doit être offert en vente ou inséré dans une publication offerte en vente;
c)  cette revue ou cet encart doit être publié à des intervalles n’excédant pas 3 mois;
d)  le message publicitaire doit être conforme aux exigences de l’article 91.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 88.
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