P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 86.3 Versions de la disposition

2012-09-01

86.3. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités de la location d’un contrat de louage à valeur résiduelle garantie comprenant l’une des mentions prévues à l’article 86.2 ou l’une des mentions suivantes:

a)  le taux de crédit implicite;

b)  le montant des frais de crédit implicites;

c)  le montant de la valeur résiduelle;

d)  le montant de l’obligation maximale du consommateur;

e)  le prix de détail du bien;

doit les comprendre toutes.

D. 600-92, a. 9.