P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 86.2 Versions de la disposition

2012-09-01

86.2. Toute publicité d’un commerçant concernant les modalités de la location d’un contrat de louage à long terme et comprenant l’une des mentions suivantes:

a)  tout ou partie du montant exigé avant le début de la période de location;

b)  le nombre et la durée des périodes de paiement;

c)  le montant des versements périodiques;

d)  la limite au degré d’utilisation du bien ainsi que le coût pour une utilisation excédentaire, s’il y a lieu;

doit les comprendre toutes et, si cette publicité ne comprend qu’une partie du montant exigé avant le début de la période de location, elle doit indiquer aussi la totalité de ce montant.

D. 600-92, a. 9.