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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. La présente sous-section vise toute publicité d’un commerçant concernant les modalités du crédit, autre que le taux de crédit, qu’il offre à un consommateur.
Elle ne vise pas cependant un renseignement communiqué par un commerçant à un autre commerçant ou contenu dans une publication spécialisée dans l’information commerciale aux commerçants.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 82.
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