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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.6.7
Versions de la disposition
79.6.7. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation d’augmenter unilatéralement le nombre d’unités d’échange requis pour obtenir un bien ou un service de façon disproportionnée relativement à l’augmentation de la valeur au détail du bien ou du service.
En vig.: 2019-08-01
79.6.7. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation d’augmenter unilatéralement le nombre d’unités d’échange requis pour obtenir un bien ou un service de façon disproportionnée relativement à l’augmentation de la valeur au détail du bien ou du service.
