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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.6.6
Versions de la disposition
79.6.6. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation de modifier unilatéralement au désavantage du consommateur les éléments suivants d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à durée indéterminée :
a) le nombre d’unités d’échange reçu par le consommateur;
b) le facteur de conversion identifié à l’article 79.6.4 applicable aux unités d’échange reçues par le consommateur.
En vig.: 2019-08-01
79.6.6. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation de modifier unilatéralement au désavantage du consommateur les éléments suivants d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à durée indéterminée:
a) le nombre d’unités d’échange reçu par le consommateur;
b) le facteur de conversion identifié à l’article 79.6.4 applicable aux unités d’échange reçues par le consommateur.
