Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 79.6
Versions de la disposition
79.6. Est exempté de l’application des articles 187.4 et 187.5 de la Loi, le contrat de vente d’une carte prépayée émise par une institution financière permettant de se procurer des biens ou des services auprès de tous les commerçants utilisant le réseau international de paiement identifié sur la carte.
