P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 79.4 Versions de la disposition

2012-09-01

79.4. Malgré l’article 187.4 de la Loi, le contrat de vente d’une carte prépayée permettant de se procurer des biens ou des services auprès de plusieurs commerçants indépendants n’utilisant pas un même nom peut prévoir:

a)  soit des frais n’excédant pas 3,50 $ pour l’activation de la carte, à la condition que ceux-ci soient mentionnés au recto de la carte;

b)  soit des frais d’inutilisation de la carte n’excédant pas 2,50 $ par mois aux conditions suivantes:

i.  aucuns frais ne peuvent être réclamés avant le 15e mois qui suit la conclusion du contrat;

ii.  aucuns frais ne peuvent être réclamés entre le 15e mois et le 18e mois qui suivent la conclusion du contrat si, avant la fin du 14e mois, le consommateur en fait la demande auprès du commerçant identifié à cette fin sur la carte;

iii.  le montant des frais d’inutilisation de même que les conditions prévues aux sous-paragraphes i et ii apparaissent au verso de la carte;

iv.  une mention, en caractères d’au moins 10 points, apparaît au recto de la carte indiquant que les informations relatives aux frais apparaissent au verso.

D. 495-2010, a. 15.